Graphisme cgv

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Le client faisant appel aux services de Vectanim.com représenté par M. Fabien LESBORDES reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Vectanim.com. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Vectanim.com implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (https://www.vectanim.com/graphisme-cgv) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

ARTICLE 3 – TARIFS ET PRESTATIONS

Les prix stipulés sur le devis sont valables quinze jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

ARTICLE 4 -CONCEPTION DU SITE – CAHIER DES CHARGES

Il est convenu entre les parties que le CONCEPTEUR et le CLIENT procéderont à la rédaction d’un cahier des charges qui précisera les besoins du client et décrira les caractéristiques du site, ses fonctionnalités, le style de la ligne graphique, les logiciels utilisés. En commun accord entre les parties, le site sera réalisé sur la base du cahier des charges réalisé.

Une maquette graphique du site sera présentée avant réalisation. Toute demande de modification sera prise en compte et intégrée selon conditions particulières. Les observations devront être faites par écrit au CONCEPTEUR qui s’engage à effectuer les corrections nécessaires. Le CONCEPTEUR s’engage à réaliser les pages du site du CLIENT, sur la base de l’ensemble des éléments visuels et textes que le CLIENT fournira (textes sous forme numérique impérativement). Toute autre demande non prévue expressément dans les conditions particulières sera soumise à étude et fera l’objet d’un coût supplémentaire. Fabien LESBORDES garantit que le support (site, ou charte graphique ou programme ou bannière ou cédérom ou plaquettes ou vidéo) délivré lors de la réception est en bon état de fonctionnement et répond à la définition qui en est donnée dans l’offre commerciale mentionnant les spécifications arrêtées par le client sur son cahier des charges et sur le devis ci joint. A ce titre, Fabien LESBORDES prend à sa charge les prestations visant à corriger les erreurs détectées durant l’utilisation du support résultant d’une non-conformité de l’application avec les spécifications contractuelles. Ce service prend effet dès la livraison du support au client. Une documentation concernant les recommandations sur le type d’hébergement et les contraintes techniques peut être fourni sur demande si mentioné dans le devis,  dans le cas contrainre, elle fera l’objet d’un devis gratuit supplémentaire. Sauf contre indications, les environnement Apache, php 5, mySQL 5, sont requis si le produit est un site internet ou application internet. AmfPhp pour le transfert des données et parfois serveurs Flash Media Serveur pour la video seront nécessaires. Le support est testé sans virus connu. La messagerie gmail étant en version beta à ce jour, certaines fonctionnalités relatives à la reception des emails, et newsletters ne fonctionnant pas correctement, le support n’est pas assuré.Tests des supports effectués uniquement avec les dernières versions des navigateurs (Internet Explorer, Firefox, Safari) sur les systèmes d’exploitations les plus récents (Windows Vista SP1, MAC OS  X Leopard).

ARTICLE 5 – ÉLEMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Vectanim et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

ARTICLE 6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% ou 50 % du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 30% ou 50 % du montant global payé). Le CLIENT s’engage à donner les éléments (textes, images, vidéos, informations nécessaires) à la signature des présentes conditions.

ARTICLE 7 – FACTURE ET RÈGLEMENT

En aucun cas nous n’acceptons de rabais, escomptes, ou ristournes imposés pour paiement anticipé, ou pour paiement comptant, sauf accord express signé par les deux parties. Au cas où vos conditions sur vos bons de commande viseraient à annuler nos dispositions, il vous appartiendra de nous faire contre-signer de façon expresse ces éventuelles conditions. A défaut, elles ne seront pas prises en compte et n’auront pas valeur contractuelle.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est due au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Fabien LESBORDES. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, tout défaut de paiement aux échéances convenues entre les parties entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base des sommes impayées majorées de 5x le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date du règlement sans formalité ni mise en demeure préalable. En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus. Le non-respect de ces conditions de paiement interrompt automatiquement les travaux en cours et suspend les services.

ARTICLE 8 – DÉLAIS DE LIVRAISON

VECTANIM.COM s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. Si conventions particulières il y a, les délais indiqués sur nos devis et bon de commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel. En cas de dépassement ils ne peuvent ouvrir à des dommages et intérêts ou autre forme de pénalités. Ils sont indiqués dans le cadre d’un respect réciproque des délais. Si vous avez à fournir des éléments pour la réalisation de toute ou partie des travaux et que vous livrez ces éléments avec du retard, nous ne pouvons garantir un délai simplement augmenté du même retard, il risque d’être plus long suivant le planning de production en cours à ce moment là.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’oblige à :

– Fournir au CONCEPTEUR l’ensemble des documents et données devant être intégrés dans le site, en respectant le calendrier arrêté entre les parties,

– A répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d’informations complémentaires, en cas contraire le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable au CONCEPTEUR,

– Etre titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site,

– Si le client est prestataire, en aucun cas il ne demander au concepteur de prendre contact avec ce prestataire pour quelconque raison,

– Etre titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des oeuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies…ainsi que tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant porter sur les données.

– Collaborer avec le CONCEPTEUR à la réalisation du site en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le CONCEPTEUR, notamment un accès ftp au serveur du site et un accès à la base de donnée qui sera utilisée si l’hébergement n’est pas compris dans la prestation.

– Ne pas faire des offres aux personnels, collaborateurs ou partenaires en relation avec le CONCEPTEUR ou avec l’un de ses sous-traitants, ou de le prendre à son service sous quelque forme que ce soit et ce pendant la durée du présent contrat ainsi que durant l’année suivant son expiration.

ARTICLE 10 – DOCUMENTS TRANSMIS

En aucun cas Fabien LESBORDES ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Maintenance évolutive : Le CONCEPTEUR peut assurer au CLIENT une maintenance évolutive consistant à l’ajout de textes d’actualités, gestion de newsletter, modification régulière d’images ou de bannières, ajouts de produits marchand, ajout de photos dans une galerie d’images… Si les parties décident d’opter pour une maintenance évolutive, elles s’engagent à s’entendre sur un devis indépendant des présentes ou sur un descriptif détaillé prévu au cahier des charges et comprenant les détails techniques et la périodicité de la maintenance requise ainsi que son coût. Cette maintenance ne prend pas en charge des modifications concernant les programmes informatiques (ajouts de fonctions au site) ou le design graphique (réféction de logo, création d’images non prévu au contrat.) Le support sera livré en téléchargement pendant une durée de 48 heures ou sur cd ou clé usb si cette demande est précisée dans le contrat. Le  CONCEPTEUR ne livrera les éléments définis dans le contrat uniquement au client mentionné sur ledit contrat et en aucun cas à une tierce personne.

ARTICLE 11 – ETHIQUE

VECTANIM.COM se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

ARTICLE 12 – DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque .En aucun cas, le client ne peut revendre notre travail de création et de programmation, même si nous vous avons cédés les droits d’utilisation.

ARTICLE 13 – TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Fabien LESBORDES, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Fabien LESBORDES représentant vectanim tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par vectanim dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Fabien LESBORDES. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

ARTICLE 15 – COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES VECTANIM.COM

Sauf mention contraire explicite du client, Fabien LESBORDES représentant vectanim se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par vectanim.com » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.vectanim.com).

ARTICLE 16 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, vectanim se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site inter – net, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

En cas d’événements extérieurs mettant en cause le bon fonctionnement ou la livraison telle qu’elle était prévue par contrat, nous ne pouvons être tenus pour responsables. Exemple d’événements : grèves, interruption totale ou partielle des services de télécommunication, coupure du fournisseur d’accès internet, de transfert de données, d’infection virale informatique généralisée, problèmes liés à la plateforme d’hébergement de votre site, intrusion informatique, … Fabien LESBORDES ne couvre pas la destruction totale ou partielle du produit, due à l’intervention d’un tiers ou à une cause extérieure.

ARTICLE 18 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Il est entendu que nous ne pourrons être tenus responsables des mauvaises utilisations faites avec les outils interactifs ou non qui seront le fruit de notre travail. Les éléments constitutifs de votre site ou autres outils informatiques sont soumis à des règles pouvant varier suivant les lois des pays où se trouvent vos utilisateurs; nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de problèmes avec les contenus et les textes ou images (fixes ou mobiles) mis en scène sur votre applicatif multimédia. Il vous appartient de vérifier si les éléments (textes, images, sons, vidéo, autres, …) utilisés respectent le droit. Ainsi les textes, images, illustrations, et autres éléments fournis par vos soins pour la création de graphismes ou autres devrons vous appartenir en termes de droits d’utilisation. En aucun cas vous ne pouvez nous demander une quelconque indemnisation sur des éventuelles conséquences générées par un outil interactif fourni par nos soins. Toutes les informations contenues sur notre site sont susceptibles de changer sans préavis. Aucune information du site ne peut nous être opposée à des fins de vente forcée ou à des fins de remise ou dédommagement quelconque. Il vous appartient de vérifier auprès de nos services que les offres présentées sur le site ont valeur d’engagement et ont cours. En aucun cas nous n’acceptons des conditions de commande visant à annuler ou modifier nos propres conditions de vente ou de garantie. Ni d’escompte imposé pour paiement comptant.Aucune information ne peut être reproduite sans notre accord écrit.

ARTICLE 19 – FORFAITS DE MISE À JOUR

Durée minimale initiale de 12 ou 24 mois, le point de départ est le premier jour du mois suivant la signature du devis. Paiement au mois sur présentation de facture ou par prélèvement bancaire le 5 de chaque mois. Résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de un mois.

ARTICLE 20 – SUPPORT TECHNIQUE

Le CONCEPTEUR propose un support technique par email et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d’appels téléphoniques et messages par mois. Le numéro de téléphone du CONCEPTEUR est le 06 17 96 55 75 et son email contact[AT]vectanim.com. Le support e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse le week-end et jours fériés. Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site.

ARTICLE 21 – CLAUSE DE DIVISIBILITE CONTRACTUELLE

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

ARTICLE 22 – CLAUSE D’INTEGRALITE OU DES QUATRE COINS

Il est convenu que le présent contrat renferme toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.

ARTICLE 23 – SUSPENSION

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, Vectanim se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.

ARTICLE 24 – RESILIATION

En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations des présentes, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation de la commande sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Si le Client ne donne pas suite dans les 30 jours suivant la signature du devis, ce dernier se trouve redevable auprès du concepteur de la totalité de la somme TTC du devis dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le concepteur.

ARTICLE 25 – DUREE DU CONTRAT – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent contrat est signé pour une durée qui court du jour de la signature des présentes pour expirer à la mise en ligne du site. Maintenance du site : le CONCEPTEUR assurera une maintenance corrective pendant une durée de 5 jours à compter de la mise en ligne du site aux conditions prévues dans le contrat.

ARTICLE 26 – OBLIGATION D’INFORMATION

Le client s’engage à informer, par écrit,Vectanim de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 27 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès Vectanim, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

ARTICLE 28 – LITIGE ET COMPETENCE D’ATTRIBUTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux compétents aux tribunaux de Paris.